Cour de cassation, 10 janvier 1972. 70-13.090

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 14 AVRIL 1970), LA SOCIETE COMPTOIR AFRICAIN DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CACI) ETAIT DEPUIS 1947 CHARGEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'AFRIQUE DU NORD (SIAN) DE VENDRE LES HUILES ET SAVONS DE SA FABRICATION DANS UNE CERTAINE ZONE AUTOUR DE BOUGIE ; QUE, EN JANVIER 1968, LA SIAN REVOQUA CE MANDAT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE DE CE FAIT A PAYER 60891,38 FRANCS A SON ANCIEN AGENT, A TITRE DE D'INDEMNITE, AU MOTIF QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES AVAIT AINSI ETE ROMPU SANS MOTIF LEGITIME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, MEME DANS LE CONTRAT D'AGENCE CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX SOUMIS AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, IL SUFFIT QUE L'AGENT AIT COMMIS UNE FAUTE SANS GRAVITE POUR QUE LA REVOCATION DU MANDAT SANS INDEMNITE SOIT JUSTIFIEE, QU'A PLUS FORTE RAISON, DANS LE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN NON SOUMIS A CE DECRET, CETTE FAUTE SANS GRAVITE DOIT SUFFIRE, PUISQU'UN TEL CONTRAT PEUT ETRE REVOQUE SANS INDEMNITE, NON SEULEMENT EN CAS DE FAUTE DU MANDATAIRE, MAIS ENCORE PAR UN MOTIF LEGITIME QUI PEUT PRECISEMENT RESIDER DANS UNE FAUTE MEME LEGERE DUDIT MANDATAIRE, QU'EN L'ESPECE, CE DERNIER AVAIT COMMIS PLUSIEURS FAUTES RECONNUES PAR L'ARRET ATTAQUE, LESQUELLES, MEME SI ELLES POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE LEGERES, ET SANS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, JUSTIFIAIENT LA REVOCATION DU CONTRAT SANS INDEMNITE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE LEGERE LA FAUTE CONSTATEE DU MANDATAIRE CONSISTANT, EN VIOLATION DES TERMES FORMELS DU CONTRAT, A N'AVOIR PAS VISITE LA CLIENTELE AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS, CHAQUE VISITE DONNANT LIEU A UN COMPTE RENDU ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE, POUR NIER UNE AUTRE FAUTE REPROCHEE AU MANDATAIRE PAR LE MANDANT, CONCERNANT LES VENTES D'HUILE ALKIF, A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; QUE, D'UN AUTRE CORE, LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU L'EXTREME REDUCTION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANDATAIRE ET LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE MANDANTE DE L'AVOIR AU TELEPHONE, NE POUVAIT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LA UNE FAUTE CONSTITUANT UN MOTIF LEGITIME DE REVOCATION DU CONTRAT SANS INDEMNITE, SOUS PRETEXTE QUE LE MANDAT, PAR SES RETARDS OU LA QUALITE MEDIOCRE DE CERTAINS PRODUITS (AYANT PROVOQUE DES RECLAMATIONS DE LA CLIENTELE) ETAIT EN PARTIE RESPONSABLE DE CETTE REDUCTION D'ACTIVITE DU MANDATAIRE, ETANT OBSERVE QUE LES JUGEE D'APPEL N'ONT PAS CRAINT DE SE CONTREDIRE EN NIANT ENSUITE CETTE REDUCTION D'ACTIVITE, QUE, ENCORE, LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE CERTAINES COMMANDES AVAIENT ETE PRISES PAR LE MANDATAIRE EN DELIVRANT DES BULLETINS DE LIVRAISON AU LIEU DE BONS DE COMMANDE ET QU'IL Y AVAIT LA ENCORE UN MOTIF LEGITIME DE REVOCATION DU CONTRAT SANS INDEMNITE, A SUPPOSER MEME QUE CETTE FAUTE N'AIT EU AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE POUR LE MANDANT, ET QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE CONSIDERER DANS LEUR ENSEMBLE LES FAUTES RETENUES, QUI CONSTITUAIENT UN FAISCEAU JUSTIFIANT AMPLEMENT LA REVOCATION DU MANDAT SANS INDEMNITE, MEME SI L'UNE D'ENTRE ELLES NE SUFFISAIT PAS, A ELLE SEULE, A FAIRE ADMETTRE UN MOTIF LEGITIME DE REVOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT SEULEMENT A RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LADITE RUPTURE ETAIT OU NON LEGITIME ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PU DIRE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE LES MANQUEMENTS PUREMENT FORMELS A CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT COMMIS PAR LE CACI N'AVAIENT PAS EMPECHE CELUI CI DE DEPLOYER UNE ACTIVITE SUFFISANTE, ET D'EN TENIR LA SOCIETE MANDANTE SI BIEN INFORMEE QUE CELLE CI N'AVAIT MEME PAS SONGE A RETENIR CE GRIEF DANS LA LETTRE DE REVOCATION ; QUE SI LE CACI AVAIT REDUIT SON PERSONNEL, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS SON SECTEUR N'EN AVAIT PAS MOINS SUIVI UNE PROGRESSION SATISFAISANTE, EU EGARD SURTOUT A LA CIRCONSTANCE QUE LA PRODUCTION PAR LA SIAN DE CERTAINS ARTICLES PARTICULIEREMENT DEMANDES PAR LA CLIENTELE ETAIT INSUFFISANTE ; QUE L'EMPLOI, POUR RECUEILLIR LES COMMANDES, DE FORMULES PREPAREES SE RAPPORTANT, PAR LEUR TEXTE, A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, N'AVAIT EN RIEN GENE LE MANDANT, ET NE LUI AVAIT CAUSE, DANS SON EXPLOITATION, AUCUN PREJUDICE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN, EN SES PREMIERE, DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES, EST MAL FONDE ; ATTENDU QUE LE GRIEF, FORMULE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, EST IRRECEVABLE, LE POURVOI NE PRECISANT PAS D'OU RESULTERAIT LA CONTRADICTION ALLEGUEE ; ATTENDU ENFIN QUE, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET L'ENSEMBLE DES MANQUEMENTS, DU CACI A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SONT SANS GRAVITE ; QU'AINSI LE MOYEN, EN SA SIXIEME BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SIAN EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET POUR RETENTION INJUSTIFIEE DE DIVERS DOCUMENTS, ET D'AVOIR AINSI STATUE, SELON LE POURVOI, SANS DONNER DE MOTIF A L'APPUI DE CE CHEF DE DECISION, ALORS QUE SI L'ON PEUT ADMETTRE QUE LA COUR D'APPEL, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE D'INDEMNITE DU CACI, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE, L'ABSENCE DE MOTIFS EST EN REVANCHE FLAGRANTE QUANT AU REJET DE LA DEMANDE DE LA SIAN CONCERNANT LA RETENTION PAR SON ADVERSAIRE DE DIVERS MATERIELS ET DOCUMENTS, RETENTION CAUSANT UN PREJUDICE COMMERCIAL EXPRESSEMENT INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SIAN AVAIT, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, DEMANDE LE PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETENTION INJUSTIFIEE DE MATERIELS ET DE DOCUMENTS LUI APPARTENANT, ELLE N'AVAIT APPUYE CETTE PRETENTION D'AUCUN MOTIF, ET N'AVAIT NOTAMMENT PRECISE NI SUR QUOI PORTAIT, NI EN QUOI CONSISTAIT LA RETENTION PRETENDUE ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DES LORS PAS TENUE D'EXPLIQUER POURQUOI ELLE ECARTAIT CE CHEF DE DEMANDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.