Cour de cassation, 06 janvier 1971. 69-13.864

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SUR UN APPEL INTERJETE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE ET LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE PORCS DE LA SEINE-MARITIME LES 19 FEVRIER ET 7 MARS 1968, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LE CONSEILLER ISSELIN AVAIT, APRES LE DEPOT DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES DES PARTIES, "FAIT LE RAPPORT" DE LA CAUSE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGISTRAT DOIT ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ENONCE : "OUI M LE CONSEILLER ISSELIN EN SON RAPPORT" ; QUE SI L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LEDIT RAPPORT A ETE FAIT PAR ECRIT, LE TEXTE DE CE RAPPORT FIGURE AU DOSSIER QUI A ETE CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457-1 ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;