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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.807

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.807

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : Z 21-22.807 Demandeur(s) : la société Foncière Vindi Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60584 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Foncière Vindi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Absis immobilier, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Foncière Vindi, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Foncière Vindi de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022 La conseillère référendaire déléguée, Mme [K] [L]

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz