Cour de cassation, 28 juin 1972. 71-12.002

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE DEVAIT COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR X... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE JEAN Y... QUE CELUI-CI AVAIT CONFIEE A SON FILS JEAN-FRANCOIS, AU MOTIF QUE X... ETAIT " UN CONDUCTEUR AUTORISE " AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SELON CES TEXTES LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'EST ACQUISE QUE SI LA PERSONNE QUI CONDUIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT A ETE AUTORISEE A CETTE CONDUITE PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, ET QUE, ETANT DE PRINCIPE QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER, IL INCOMBAIT A X... D'APPORTER LA PREUVE QUE JEAN Y... LUI AVAIT DONNE L'AUTORISATION DE CONDUIRE SON VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET NON AU PROPRIETAIRE DE CELUI-CI DE PROUVER QU'IL AVAIT INTERDIT A SON FILS DE PRETER SA VOITURE ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE PRETENDUE ABSENCE D'INTERDICTION UNE AUTORISATION TACITE DE LA PART DE JEAN Y..., L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE JEAN Y... CONNAISSAIT PARFAITEMENT X... ET ETAIT AU COURANT DE SES PROMENADES FREQUENTES AVEC SON FILS AUQUEL IL CONFIAIT SA VOITURE ET QU'IL DEVAIT DONC PREVOIR QU'UN JOUR OU L'AUTRE CE DERNIER PASSERAIT LE VOLANT A SON AMI ; QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'AUCUNE INTERDICTION DE Y... A CET EGARD N'ETAIT ETABLIE ET QUE, CELUI-CI AVAIT DONC TACITEMENT AUTORISE LA CONDUITE DE SON VEHICULE PAR X... ; QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES