Tribunal judiciaire, 14 janvier 2026. 25/00080

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] _______________________________ Jugement de Caducité du 14 janvier 2026 N° RG 25/00080 N° Portalis DBXU-W-B7J-IIKB Société [1] C/ [W] [I] [J] [A] [R], [M] [U] Société [2] Société [3] CAF DE L'EURE Société [4] Société [5] Société [6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement le 14 janvier 2026 par Astrée TARCZYLO,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté(e) de Angéline HADOUX, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante à : Monsieur [W] [I] [J] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Madame [A] [R], [M] [U] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Société [2] Chez INSTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT [Adresse 4] [Localité 4] non comparante Société [3] POLE SOLIDARITE [Adresse 5] [Localité 5] non comparante CAF DE L'EURE [Adresse 6] [Localité 6] non comparante Société [4] Chez [7] M. [K] [F] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Société [5] Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 8] [Localité 4] non comparante Société [6] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que par courrier recommandé en date du 16/07/2025, le demandeur a contesté la décision de la Commission de Surendettement, QUE l'affaire a été appelée devant le Tribunal Judiciaire à l'audience du 14/01/2026 QUE le demandeur n'a pas comparu, ; QU'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; QU'il convient en conséquence de déclarer la caducité de l'affaire en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, DÉCLARE la caducité de l'affaire ; PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,