Cour de cassation, 15 mai 2019. 18-23.523

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° R 18-23.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société caisse régionale du Crédit agricole de Paris Ile-de-France (CADIF), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O... E..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société caisse régionale du Crédit agricole de Paris Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme E... et du syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019 la SCP Rousseau-Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France (CADIF) se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 28 septembre 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France à payer au syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et de l'Ile-de-France et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.