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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.134

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.134

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : E 21-23.134 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société OCP répartition Ordonnance : 60660 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société OCP répartition, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de Mme [S] [Z], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [S] [Z] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz