Cour de cassation, 08 janvier 1974. 72-11.176

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JUILLET 1954, A ETE CONSTITUEE ENTRE TROIS ASSOCIES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON, AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION, REALISEE LE MOIS SUIVANT, DU DOMAINE DE VARANVAL, SON EXPLOITATION DIRECTE OU PAR LOCATION, AINSI QUE TOUTES OPERATIONS AGRICOLES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES, FINANCIERES ET AUTRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUDIT DOMAINE; QU'A LA SUITE DE DIVERSES CESSIONS, LES PARTS SOCIALES DE CETTE SOCIETE ETAIENT REPARTIES EN AVRIL 1960 ENTRE LA DAME VEUVE DAVID A..., LA DAME SIMON A... ET LE SIEUR Y...; QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 29 AVRIL 1960, QUARANTE-NEUF PRETEURS, DONT BORNIER, ONT CONSENTI DES PRETS D'UN MONTANT GLOBAL DE 598000 FRANCS A SIMON A... ET ELIE A...; QUE LA VEUVE DAVID A..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE FRAIS VALLON ET EN VERTU DES POUVOIRS SPECIAUX QUE LUI CONFERAIT A CETTE FIN UNE DELIBERATION PRISE PAR LES TROIS ASSOCIES DE CETTE SOCIETE LE 25 AVRIL 1960, EST INTERVENUE A L'ACTE DU 29 AVRIL 1960 EN DECLARANT CONSTITUER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAUTION ET REPONDANT HYPOTHECAIRE DE SIMON A... ET ELIE A..., ET AFFECTER A LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DES CREANCIERS LE DOMAINE DE VARANVAL APPARTENANT A LADITE SOCIETE; QUE CETTE HYPOTHEQUE A ETE PUBLIEE LE 11 JUIN 1960; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 MARS 1961, LA VEUVE DAVID A..., LES EPOUX SIMON A... ET ELIE A... SE SONT RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES D'UN SIEUR Z..., POUR LE MONTANT D'UN PRET DE 400000 FRANCS CONSENTI PAR CE DERNIER; QUE CETTE DETTE N'AYANT PAS ETE PAYEE AUX DATES STIPULEES, Z... A FAIT OPERER UNE SAISIE-ARRET DES PARTS SOCIALES APPARTENANT AUX DAMES A... DANS LA SOCIETE FRAIS VALLON ET A FAIT VALIDER LADITE SAISIE-ARRET PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1963; QUE Z..., AYANT ETE DESINTERESSE EN L'ACQUIT DES CONSORTS A... PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ..., A SUBROGE, SELON ACTE AUTHENTIQUE DU 12 NOVEMBRE 1964, LADITE SOCIETE DANS TOUS SES DROITS CONTRE LES CONSORTS A..., B... DANS LE BENEFICE DU JUGEMENT DE VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LES PARTS SOCIALES DES DAMES A... DANS LA SOCIETE FRAIS VALLON; QUE, SUR LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE FORMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES PORTEUR D'UNE GROSSE HYPOTHECAIRE LE DOMAINE DE VARANVAL, UNIQUE ACTIF DE LA SOCIETE FRAIS VALLON, A ETE VENDU LE 31 MAI 1966 POUR LE PRIX DE 643000 FRANCS; QUE CE PRIX D'ADJUDICATION PARAISSANT DEVOIR ETRE INTEGRALEMENT ABSORBE PAR LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LA SOCIETE FRAIS VALLON, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ..., EN VERTU DE SA SUBROGATION DANS LES DROITS DE Z..., A FAIT ASSIGNER LA VEUVE DAVID A..., LES EPOUX SIMON A..., RAVAULT, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, PUIS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON, RATEAU EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE APPARTENANT AUX DAMES A..., X... QUE LES 49 PRETEURS FIGURANT A L'ACTE NOTARIE DU 29 AVRIL 1960, EN VUE DE VOIR DECLARER NULLE ET INOPPOSABLE A ELLE-MEME ET A LA SOCIETE FRAIS VALLON L'HYPOTHEQUE CONSENTIE SUR CE DOMAINE DE VARANVAL PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE FRAIS VALLON AU PROFIT DES CREANCIERS PERSONNELS DE SIMON A... ET ELIE A...; QUE RAVAULT ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE FRAIS VALLON ET RATEAU, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES PARTS SOCIALES DES DAMES A... DANS CETTE SOCIETE, SE SONT ASSOCIES A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL FORME PAR BORNIER CONTRE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1967, QUI A ANNULE LA CAUTION HYPOTHECAIRE ACCORDEE PAR LA VEUVE A..., EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE FRAIS VALLON AUX CREANCIERS PERSONNELS DES CONSORTS A... ET QUI A DECLARE L'HYPOTHEQUE INSCRITE LE 11 JUIN 1960 INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE,1, RUE THERESE, ET CE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA PEREMPTION DE CETTE INSCRIPTION SURVENUE LE 11 JUIN 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " LA PEREMPTION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ENCOURUE DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN INSTANCE D'APPEL, MAIS SEULEMENT UN MOYEN NOUVEAU, QUE CHAQUE PARTIE PEUT LIBREMENT FAIRE VALOIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE POUR ASSURER SA DEFENSE EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET QUI NE MODIFIE NI L'OBJET DE L'INSTANCE, LEQUEL CONCERNE LE PROBLEME DE LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, NI LA CAUSE MEME DE L'INSTANCE PUISQUE LES DROITS DE BORNIER REPOSENT PRECISEMENT SUR CETTE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET AU FOND, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER QUE BORNIER ETAIT DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RENOUVELER SON INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU FAIT DE LA CONSIGNATION DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU SUR ADJUDICATION, EN SE BORNANT A RAPPELER QUELLES SONT, EN GENERAL, LES CONSEQUENCES DE L'ACCEPTATION DE LA CONSIGNATION PAR LES CREANCIERS, SANS VERIFIER SI, EN L'ESPECE, LES FORMALITES REQUISES EN MATIERE DE PROCEDURE D'ORDRE, POUR QUE LA CONSIGNATION DU PRIX PUISSE COMPORTER DISPENSE DE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DANS LE DELAI DECENNAL, ETAIENT EFFECTIVEMENT REMPLIES, CE QUE CONTESTAIENT LA SOCIETE FRAIS VALLON ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ..., DANS LEURS ECRITURES "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT A JUSTE TITRE QUE LE LITIGE QUI LEUR ETAIT DEFERE " AVAIT POUR SEUL OBJET DE CONTESTER LA VALIDITE DE LA CAUTION HYPOTHECAIRE CONSENTIE AUX CONSORTS A... PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE FRAIS VALLON, CAUTION QUI SELON LES DEMANDERESSES (LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE FRAIS VALLON) EXCEDAIT LES POUVOIRS DE CETTE GERANTE ET NE REPONDAIT PAS AUX BESOINS DE CETTE DERNIERE SOCIETE "; QUE, DES LORS, LA PEREMPTION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE LE 11 JUIN 1960 ET SURVENUE APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT EN DEHORS DU POINT DE DROIT QUI LEUR ETAIT SOUMIS; QUE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE BORNIER, CREANCIER HYPOTHECAIRE EN VERTU DE L'ACTE DE CAUTION CRITIQUE DU 29 AVRIL 1960, LA COUR D'APPEL N'AVAIT A SE PRONONCER, NI SUR LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NI SUR LE RANG DES DIVERS CREANCIERS, A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES GREVES, QUESTIONS QUI FONT L'OBJET D'UN ORDRE OUVERT DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PROCEDE A LA VENTE SUR SAISIE, CAR, A SUPPOSER MEME QUE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, QUI N'EST PAS EN CAUSE FUT ATTEINTE PAR LA PEREMPTION, CELLE-CI LAISSE SUBSISTER LE DROIT HYPOTHECAIRE OU LE PRIVILEGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ..., SUBROGEE DANS LES DROITS DE Z... AUX FINS DE SE VOIR DECLARER INOPPOSABLE ET NULLE LA CAUTION REELLE, CONSENTIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE FRAIS VALLON SOUS FORME D'HYPOTHEQUE, GREVANT LE DOMAINE DE VARANVAL, EN VUE DE GARANTIR UN EMPRUNT CONTRACTE NOTAMMENT A L'EGARD DE BERNIER, POUR DES BESOINS INDEPENDANTS DE LA SOCIETE CAUTION, PAR ELIE ET SIMON A... NON ASSOCIES, ET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE FRAIS VALLON, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ... LE NOTAIRE GANOT ETAIT LE MANDATAIRE DE BORNIER OU DU MOINS SON GERANT D'AFFAIRES, ET QUE DANS CES CONDITIONS LA MAUVAISE FOI DU NOTAIRE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE SON MANDANT BORNIER, LEQUEL NE POUVAIT VALABLEMENT INVOQUER LE DEFAUT DE DATE CERTAINE DES ACTES DE PRETS ANTERIEURS A LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORISATION RESULTANT DE LA DELIBERATION DU 25 AVRIL 1960 NE PORTANT QUE SUR " TOUT ACTE D'EMPRUNT A INTERVENIR ", DONC SUR DES PRETS POSTERIEURS A CETTE DELIBERATION, IL APPARTENAIT A BORNIER DE JUSTIFIER DU VERSEMENT DES FONDS POSTERIEUREMENT AU 25 AVRIL SUIVANT, QUI SPECIFIAIT SEULEMENT QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS AUX EMPRUNTEURS HORS LA VUE DU NOTAIRE DES AVANT CE JOUR; QUE CETTE PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER L'EXISTENCE NON CONTESTEE D'UN ACTE AUTHENTIQUE POSTERIEUR A LA DELIBERATION SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES SOCIETES DEMANDERESSES, AU POURVOI DANS LEURS CONCLUSIONS, UN ACCORD ANTERIEUR A LA DELIBERATION; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION RELEVE " QUE LA QUALITE DE MANDATAIRE DE BORNIER, PRETEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ... AU NOTAIRE GANOT NE RESSORTANT PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA CONNAISSANCE PAR CE NOTAIRE DE LA SITUATION OBEREE DES EMPRUNTEURS FUT-ELLE DEMONTREE, NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A BORNIER, LEQUEL AURAIT DANS CETTE HYPOTHESE ETE VICTIME ET NON COMPLICE DES AGISSEMENTS DE CE NOTAIRE "+ ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT " QU'IL EST CERTAIN QUE L'OBLIGATION CAUTIONNEE PAR LA SOCIETE FRAIS VALLON A ETE SOUSCRITE PAR LES CONSORTS A... SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 29 AVRIL 1960; QUE C'EST DONC A CETTE DATE, POSTERIEURE A LA DELIBERATION DU 25 AVRIL, QUE SIMON A... ET ELIE A... ONT PRIS L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER LES SOMMES QUI LEUR ONT ETE VERSEES HORS LA VUE DU NOTAIRE PAR LES PRETEURS ENUMERES DANS L'ACTE; QUE LA DAME VEUVE A..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE FRAIS VALLON ET EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONFERES PAR LA DELIBERATION DU 25 AVRIL 1960, ETAIT DONC FONDEE A INTERVENIR A L'ACTE DU 29 AVRIL POUR CONSTITUER LA SOCIETE FRAIS VALLON CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA DETTE CONTRACTEE A LA MEME DATE PAR LES CONSORTS A... ENVERS 49 PRETEURS "; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS