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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.400

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.400

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : F 21-24.400 Demandeur(s) : la société Kedaja Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la société Les Laurelles Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 50411 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Kedaja, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Laurelles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [I] née [N]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz