Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.400
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.400
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: F 21-24.400
Demandeur(s)
: la société Kedaja
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: la société Les Laurelles
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance
: 50411
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Kedaja, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier
(5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Laurelles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [I] née [N].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
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