Cour de cassation, 13 juin 2006. 06-83.821

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Jean, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 21 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts par un élu et complicité, atteinte portée à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics ou délégations de service public, a réglé de juges ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu que l'arrêt a été signifié en mairie le 10 avril 2006 et que Jean X... a accusé réception le 12 avril de la lettre envoyée par l'huissier ; que l'opposition a été formée le 3 mai ; Attendu que Jean X... ne démontre pas l'impossibilité absolue dans laquelle il se serait trouvé d'exercer la voie de recours dans le délai de cinq jours francs prévu par l'article 661 du code de procédure pénale, étant observé que l'attestation produite fait état d'une remise de la décision le 6 juin, alors que l'opposition expressément formée contre l'arrêt n° 1266 du 21 février 2006 portant règlement de juges a été déclarée par avoué dès le 3 mai ; D'où il suit que l'opposition, formée tardivement, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mmes Ract-Madoux, Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal conseiller référendaire ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;