Cour d'appel, 20 septembre 2023. 23/04099
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour d'appel
jurisprudence.case.number :
23/04099
jurisprudence.case.decisionDate :
20 septembre 2023
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CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/04099 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5LD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023
Date de la saisine : 06 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 04 MAI 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE VANNES
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APPELANT
[M] [Y]
INTIMEES
S.A.R.L. CAMPING DES PEUPLIERS
[P] [U] épouse [Y]
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ORD n°141
Monsieur David JOBARD, Magistrat délégué par le Premier Président,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'observation en date du 10 juillet 2023 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par M. [M] [Y] par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juin 2023 contre un jugement rendu le 4 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes ;
Qu'il n'a pas constitué avocat ;
Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 20 Septembre 2023
Le greffier Le magistrat
délégué par le Premier Président
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