Cour de cassation, 04 mars 2021. 19-25.882

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10110 F Pourvoi n° A 19-25.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Collineas, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-25.882 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Collineas, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Collineas aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Collineas et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Collineas La SCCV Collinéas fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la Sarl [...] la somme de 356.187,31 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2016 ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement des trois situations ; que l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" ; que l'ancien article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige prévoit : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; que deux devis établis par la Sarl [...] le 22 mai 2015 étaient acceptés par la SCCV Collinéas, portant sur le lot 2Bis « Travaux Préparatoires - Gros OEuvre » et le lot 2 « Gros OEuvre » concernant la réalisation de 48 logements collectifs sociaux et formalisés dans deux actes d'engagement non datés, signés par les deux parties ; que l'engagement portant sur les travaux préparatoires s'élève à la somme de 137.403,23 € TTC et le second à la somme de 2.728.257,61 € TTC ; qu'il résulte du procès verbal de réunion de coordination du 28 mai 2015 que les travaux à la charge de la SARL [...] devaient débuter le 1er juin 2015 ; que l'inspection du travail a fait suspendre les travaux par courrier du 11 juin 2015 en raison de risque d'ensevelissement aux fins de sécurisation du chantier ; qu'il ressort de différents courriels avec l'inspecteur du travail que la Sarl [...] est intervenue dans la sécurisation du chantier ; que c'est dans ces conditions que la Sarl [...] a édité les trois situations litigieuses ; que la première situation nº0 correspond, selon l'état d'acompte nº0, à une avance de démarrage et s'élève à la somme de 136.412,88 € TTC ; que l'état d'acompte est signé par la société Cotrabat chargée de la coordination de travaux du chantier, la situation est signée par le coordinateur Cotrabat, l'entreprise [...] et le maître d'ouvrage, la SCCV Collinéas ; qu'elle n'est donc pas discutable par cette dernière, d'autant qu'elle correspond à une avance de démarrage récupérable dans le cadre de l'exécution des travaux ; que la deuxième situation nº1 correspond à la situation des travaux au 31 août 2015 pour un montant de 102.053,55 € ; que l'état d'acompte nº1 est signé par le coordinateur Cotrabat ainsi que par l'architecte M. R..., en sa qualité de maître d'oeuvre tandis que la situation nº1 correspondante a été signée par l'architecte, le coordinateur et la Sarl [...] ; que tant le maître d'oeuvre que le coordinateur ont ainsi vérifié l'état d'avancement des travaux effectués par la Sarl [...] ; qu'en conséquence, la Sarl [...] démontre bien avoir continué le chantier pour le montant de 102.053,55 € TTC ; que la troisième situation nº2 correspond à la situation de travaux au 30 septembre 2015 ; que l'état d'acompte nº2 a été signé par le coordinateur qui a donc validé l'état d'avancement des travaux effectué par la Sarl [...] ; que par ailleurs, un procès-verbal de réunion de coordination du 14 septembre 2015 a été établi ; qu'à cette réunion, étaient présents la SCCV Collinéas, représentée par M. M... T..., l'architecte M. H... R..., maître d'oeuvre, la société Cotrabat, M. S... B... ainsi que la Sarl [...] , représentée par M. N... accompagné de deux salariés, outre les autres entreprises intervenant sur le chantier ; qu'il est ainsi décrit dans ce procès-verbal l'état d'avancée du gros oeuvre confié à l'entreprise [...] :« Avancement des travaux : Nettoyage de la parcelle réalisée à 95%, Inspection Commune avec le CSPS VERITAS réalisée, Fourni le PIC du chantier, Le plombier, entreprise TRC, a remis ce jour le plan de réservations, Semelles sur 1 côté mitoyenneté Y... coulées à 70%, Pose préfas côté Y... O... 19 B réalisée à 90%, Fouilles limite ANDY en cours, Coulage semelles grue réalisé à 95%, Réseau AEP et FT dévoyé sur la limite résidence NARCISSE, Bât B : Semelles fondations en cours, Montage grue réalisé à 95 %, Prévisions : [...] » ; qu'enfin, si l'expertise versée n'est en effet pas contradictoire, elle vient cependant corroborer l'état d'acompte nº2 et le procès-verbal de réunion de coordination du 14 septembre 2015 ; qu'à la suite de sa visite sur les lieux, l'expert a conclu, au vu des prestations réalisées par la Sarl [...] que la SCCV Collinéas lui est redevable d'une somme de 346.484,78 € ; qu'ainsi, le chantier a bien continué jusqu'au 15 septembre et la Sarl [...] démontre bien la réalité de l'état d'avancement des travaux que lui avait confiés la SCCV Collinéas ; que le montant de la situation nº1 est de 102.053,55 €, celui de la situation nº2 de 294.133,76 €, soit un total de 396.187,31 € TTC ; que la situation nº0 n'étant qu'une avance de démarrage, elle ne peut correspondre à des travaux réellement effectués et ne sera donc pas prise en compte dans le total des sommes dues par la SCCV Collinéas à la Sarl [...] ; que le montant des travaux réellement effectués par la Sarl [...] s'élève ainsi à la somme de 396.187,31 € et de cette somme, il convient de soustraire celle de 40.000 € versée par la SCCV Collinéas à titre d'avance ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé et la SCCV Collinéas condamnée à payer à la Sarl [...] la somme de 356.187,31 € ; 1°) ALORS QUE les travaux réalisés par l'entrepreneur pour sécuriser le site après la décision d'arrêt de travaux de l'inspection du travail doivent, pour faire l'objet d'un paiement, avoir été expressément commandés par le maître de l'ouvrage avant leur réalisation ou être acceptés sans équivoque après leur exécution ; qu'en relevant, pour juger que la Sarl [...] démontrait avoir effectué des travaux jusqu'au 15 septembre 2015 et condamner, en conséquence, la SCCV Collinéas à lui payer la somme de 356.187,31 €, qu'il résultait des différents courriels avec l'inspecteur du travail que la Sarl [...] avait effectué les travaux litigieux afin de permettre la sécurisation du chantier et que, s'agissant de la situation n° 1 correspondant aux travaux réalisés entre le 1er et le 31 août 2015, l'état d'acompte n° 1 avait été signé par le coordinateur et par l'architecte et que la situation n° 1 avait été signée par l'architecte, le coordinateur et la Sarl [...] , que, s'agissant de la situation n° 2, correspondant à la situation des travaux au 30 septembre 2015, l'état d'acompte n° 2 avait été signé par le coordinateur, qu'il résultait, par ailleurs, d'un procès-verbal de réunion de coordination du 14 septembre 2015, lequel précisait l'état d'avancée du gros oeuvre réalisé par la Sarl [...], qu'étaient présents à cette réunion, la SCCV Collinéas, l'architecte, le maître d'oeuvre, la société Cotrabat, M. B... ainsi que la Sarl [...] et, enfin, que le rapport d'expertise versé aux débats venait corroborer l'état d'acompte n° 2 et le procès-verbal de réunion sur l'état d'avancée des travaux effectués par la société [...], la cour d'appel qui n'a ainsi pas constaté que la SCCV Collinéas avait, après la décision d'arrêt des travaux en date du 11 juin 2015, expressément commandé les travaux destinés à la sécurisation du site dont la Sarl [...] réclamait le paiement ou qu'elle les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en énonçant que la Sarl [...] démontrait la réalité de l'état d'avancement des travaux que lui avait confiés la SCCV Collinéas, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir que cette dernière avait confié à la Sarl [...] la réalisation des travaux effectués entre le 1er août et le 30 septembre 2015, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a, ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause le maître de l'ouvrage doit, après la décision d'arrêt des travaux rendue par l'inspection du travail, laquelle interrompt immédiatement le chantier en cours, expressément autoriser l'entrepreneur à effectuer les travaux qui lui étaient initialement confiés et qui se révèlent nécessaires à la sécurisation du site ; qu'en énonçant, pour condamner la SCCV Collinéas à payer à la Sarl [...] la somme de 356.187,31 €, que le chantier avait continué jusqu'au 15 septembre 2015 et que la Sarl [...] démontrait bien la réalité de l'état d'avancement des travaux que lui avait confiés la SCCV Collinéas, sans par ailleurs constater que cette dernière avait, après la décision d'arrêt des travaux de l'inspection du travail en date du 11 juin 2015, expressément autorisé la Sarl [...] à réaliser les travaux qu'elle lui avait initialement confiés et qui se révélaient nécessaires à la sécurisation du site, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.