Cour de cassation, 02 juin 2022. 20-23.379

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: A 20-23.379 Demandeur: la société [Adresse 2] Défendeur: l'[3] (URSSAF) d'Auvergne et autre Requête n°: 1454/21 Ordonnance n° : 90558 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [Adresse 2] venant aux droits de la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'[3] (URSSAF) d'Auvergne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 20-23.379 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom ; Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle la société [Adresse 2] venant aux droits de la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 20-23.379 est autorisée. Fait à Paris, le 2 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine