Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-18.008
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-18.008
jurisprudence.case.decisionDate :
5 janvier 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: D 22-18.008
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Sn Willemsoone
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50009
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [N], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sn Willemsoone, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023
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