Cour de cassation, 11 juin 1996. 94-44.146

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théodore X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Ernest Y..., demeurant à Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, rendu le 25 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y...; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli; Et attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué ou des pièces de la procédure que le second moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.