Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 01/00172

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 01/00172 - N° Portalis DBX4-W-B6R-BKAU OBJET : Clôture pour insuffisance d’actif AFFAIRE : [B] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint M. Thibault CUDENNEC, Juge GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 09 Février 2026, en l’absence du ministère public avisé. PARTIE CONCERNÉE Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] COMPARANT liquidateur judiciaire : Me Me Béatrice AMIZET SELARL [V] & ASSOCIÉS, demeurant [Adresse 2] comparant Prononcé par mise à disposition au greffe [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel, VU l’article L.643-9 du code de commerce VU l’avis du ministère public VU l’avis du juge commissaire PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [E]. RAPPELLE que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf dans les cas d’exception prévus à l’article L.643-11 du code de commerce ; RAPPELLE que la clôture de la liquidation judiciaire de la procédure prévue suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur fait l’objet, dans les conditions prévues à l’article L.643-12 du code de commerce ; ORDONNE la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus par les articles R.643-18 et R.621-8 du code de commerce ; ORDONNE que l’avance des frais de publicité et signification soit faite par le Trésor public qui sera garanti, pour leur remboursement, par le privilège des frais de justice, conformément à l’article L.663-1 du code de commerce ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de clôture. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT