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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.270

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-18.270

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : P 22-18.270 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Vigalou et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50123 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [D] [J], 2°/ Mme [R] [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 27 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vigalou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Vigalou, 3°/ à la société ITM alimentaire international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société ITM alimentaire région parisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz