Cour de cassation, 11 juillet 1988. 87-13.558
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
87-13.558
jurisprudence.case.decisionDate :
11 juillet 1988
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 87, 104, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt du 8 octobre 1984, ayant statué sur un contredit de litispendance et de connexité, a été formé par la société Costranex, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), le 30 avril 1987, soit plus de quatre mois après la notification de cet arrêt intervenu le 11 octobre 1984 ;
Qu'il n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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