Cour de cassation, 05 juillet 1977. 75-12.459

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS 11 FEVRIER 1975), LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES; QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS