Cour de cassation, 14 septembre 2006. 05-13.536

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 janvier 2004), que Mme X..., MM. Y... et Z... (les occupants) ont édifié une construction sur une parcelle, en versant un loyer à Mme A... ; qu'un notaire a établi un acte de notoriété sur sa qualité de propriétaire par usucapion de ce terrain ; que les occupants ont demandé l'annulation de cet acte ; Attendu que les occupants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré la demande irrecevable et a statué au fond, n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z..., Y... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.