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Cour d'appel, 28 février 2024. 21/03922

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

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21/03922

jurisprudence.case.decisionDate :

28 février 2024

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N° 24/00750 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre, Vu la décision en date du 05 Juillet 2022 (21/00003922) désignant Monsieur [X] [N] en qualité d'expert dans l'affaire : Madame [V] [P] épouse [Y], représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU, Monsieur [M] [Y], représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU c) Monsieur [U] [F], représentant : Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU, Monsieur [E] [C], représentant : Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu le mail en date du 14 février 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Accordons à Monsieur [X] [N] un délai supplémentaire jusqu'au 29 mars 2024 pour déposer son rapport au Greffe. Fait à PAU, le 28 Février 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, Caroline FAURE

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Cour d'appel 2024-02-28 | Jurisprudence Berlioz