Cour de cassation, 20 juin 1972. 71-11.607

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INSUSTRIELS DE FRANCE, ASSUREUR DE X..., DEVRAIT PAYER A Y... L'INDEMNITE QUE Z..., EMPLOYE DE X..., RECONNU RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE, DANS UN ACCIDENT QU'IL AVAIT PROVOQUE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR, A LA FILLE MINEURE DE Y..., AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT DECLARE QUE X... NE SAURAIT ETRE TENU POUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE A L'EGARD DE CETTE VICTIME ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, EN PREMIER LIEU, QU'IL AURAIT SUFFI QUE Y... N'EUT AUCUN TITRE OPPOSABLE A X...,-CE QUI RESULTAIT DE LA DECISION LE DEBOUTANT DE SA PRETENTION A FAIRE DECLARER CELUI-CI CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT-POUR QUE LUI FUT REFUSE L'EXERCICE DE L'ACTION OUVERTE AUX VICTIMES D'ACCIDENTS PAR LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET, EN SECOND LIEU, QU'IL AURAIT ETE EXPRESSEMENT JUGE A L'ENCONTRE DE Y... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR CE QUI CONCERNAIT L'ACCIDENT SURVENU A LA JEUNE Y... PARCE QUE CELLE-CI NE POUVAIT IGNORER QUE Z... N'AVAIT PAS L'AUTORISATION DE X... DE PRENDRE SA VOITURE ; MAIS ATTENDU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI PERMET A LA VICTIME, LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, DE S'ADRESSER A L'ASSUREUR POUR AVOIR PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER ; QUE DES LORS LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI SONT SURABONDANTS, LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE N'AYANT PAS A SE PRONONCER SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS