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Cour d'appel, 03 juillet 2025. 24/10970

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/10970

jurisprudence.case.decisionDate :

3 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/10970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTKE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024 Date de saisine : 24 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023007898 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Mai 2024 Appelante : S.A.S. GROUPE NEUBAUER, représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 - N° du dossier NEUBAUER Intimée : S.E.L.A.S. GEOSAT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474162 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la société GROUPE NEUBAUER du 12 juin 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 17 mai 2024 ; Vu les conclusions de désistement d'appel de la société GROUPE NEUBAUER signifiées par le RPVA du 27 mai 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société GEOSAT signifiées par le RPVA 30 juin 2025 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société GROUPE NEUBAUER ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 03 juillet 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Cour d'appel 2025-07-03 | Jurisprudence Berlioz