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Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-20.178

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-20.178

jurisprudence.case.decisionDate :

26 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-20.178 Demandeur(s) : la société GMF assurances Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [H] et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 60134 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 août 2022 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drome, dont le siège est [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la société GMF assurances, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société GMF assurances de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-26 | Jurisprudence Berlioz