Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.872

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : D 22-21.872 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [B] et autre Ordonnance : 50454 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [B], 2°/ à Mme [E] [U] épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023