Cour de cassation, 28 novembre 2001. 00-60.247

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union Locale des Syndicats Ouvriers Confédérés de Gien, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 54 rendu le 4 avril 2000 par le tribunal d'instance de Sancerre, au profit : 1 / du syndicat C.F.D.T., dont le siège est ..., 2 / de G... Laurence Bernard, demeurant 16, Ausberger, 18240 Lere, 3 / de M. Alain F..., demeurant ..., 4 / de M. Yahia E..., demeurant ..., 5 / de M. Christophe B..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Marc D..., demeurant ..., 7 / de M. Franck X..., demeurant ..., 8 / de M. Cengiz Y..., demeurant ..., 9 / de M. Thierry A..., demeurant ... 602, 58200 Cosne Cours-sur-Loire, 10 / de M. Jacky C..., demeurant ..., 11 / de M. Alain H..., demeurant ..., 12 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 13 / de M. Olivier I..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT des syndicats ouvriers confédérés de Gien fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 4 avril 2000) d'avoir refusé d'annuler les élections professionnelles du 3 mars au sein de la société Val de Loire Service pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence légale du syndicat CFDT Service commerce du Loiret, le tribunal d'instance a justement décidé que ce syndicat représentatif pouvait présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit novembre deux mille un.