Cour de cassation, 12 mai 2022. 18-10.509

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: V 18-10.509 Demandeur: la société MAD éditions Défendeur: la société Soprocom Relevé d'office de la péremption n° : 1507/21 Ordonnance n° : 88183 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 18-10.509 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant la société Soprocom à la société MAD éditions ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 décembre 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les pièces de production transmises par la SARL Corlay ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 8 décembre 2018 à la société MAD éditions. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 18-10.509 est constatée. Fait à Paris, le 12 mai 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail [E] [N]