Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 24/13716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/13716 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBFL JUGEMENT DU 06 MARS 2026 DEMANDERESSE: S.A. [I], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: M. [Z] [M] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne DE MARICOURT, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 27 Mars 2025, avec effet au 19 Février 2025. A l’audience publique du 01 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mars 2026. Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Mars 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. Exposé du litige Selon acte sous seing privé du 29 août 2018, la SA [I] agisssant sous le nom commercial ALD Automotive [ci-après la société [I]] a consenti à Monsieur [Z] [M], une location longue durée portant sur un véhicule de marque Range Rover Discovery SPT TD 150 SEBA d'une valeur de 50.104 €, prévoyant le paiement de 48 loyers de 852,18 euros TTC. A la suite du non-paiement des échéances convenues, puis de la restitution du véhicule, [I] a adressé à Monsieur [Z] [M], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 novembre 2023, une mise en demeure de régler l'impayé représentant le solde des sommes lui restant dues. Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, [I] a fait assigner Monsieur [Z] [M] devant le tribunal judiciaire de Lille afin qu'il le condamne à lui payer les sommes de 26.340,11 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023 jusqu’à complet paiement ainsi qu'à la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. La clôture est intervenue le 19 février 2025, suivant ordonnance du 27 mars 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 1er décembre 2025. [I] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance valant uniques conclusions. Au soutien de ses demandes , elle expose que les échéances de loyers n’ont pas été honorées régulièrement et qu’elle a émis une nouvelle facture postérieurement à la restitution du véhicule pour tenir compte des éléments de dépréciation . Bien que régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [Z] [M] n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026. Motifs de la décision Sur les sommes dues au titre du contrat de location Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  Il résulte de l'article 1728 du code civil que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. La société [I] produit , outre les factures de loyers impayés entre le 1er février 2021 et le 1er mars 2023, une facture de régularisation éditée le 1er mai 2023 pour tenir compte de la restitution du véhicule et de l’ajustement en raison de la dépréciation de celui-ci, objectivée par un rapport d’inspection effectué le 1er mars 2023 qui retenait un total facturable de 10.245,49€ alors que le montant finalement retenu par [I] s’élève à 8.537,91€. Monsieur [M] qui ne comparaît pas n’apporte par définition aucune explication sur cette créance. Suivant lettre recommandée en date du 23 novembre 2023, le bailleur a mis en demeure Monsieur [M] de payer une somme de 27.420,11 euros, au titre du solde des sommes restant dues. Il convient de condamner Mr [Z] [M] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023. Sur les mesures accessoires Monsieur [Z] [M] partie perdante, sera condamné aux dépens. Supportant les dépens, il sera condamné à payer à la société [I] la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [Z] [M] à payer à la SA [I] la somme de 27.420,11€ (vingt sept mille quatre cent vingt euros et onze centimes), assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre  2023; Condamne Monsieur [Z] [M] à payer à la SA [I] la somme de 800€ (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [Z] [M] aux dépens ; LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUME Marie TERRIER Chambre 01 N° RG 24/13716 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBFL S.A. [I] prise en la personne de ses représentants légaux C/ [Z] [M] EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.