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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 21-21.350

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.350

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : R 21-21.350 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [L] et autres Ordonnance : 50109 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [E] [M], 2°/ Mme [U] [A] épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 17 août 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [L], 2°/ à Mme [S] [I] épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M. [G] [J], 4°/ à Mme [P] [V] épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz