Cour de cassation, 05 novembre 1999. 98-16.501

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Yvonne Le Fur, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 juin 1997 et 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Bourges, (Caisse des professions libérales provinces), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Le Fur, de la SCP Lesourd, avocat de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Bourges (Caisse des professions libérales provinces) et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Le Fur, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre les arrêts rendus les 10 juin 1997 et 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Bourges (Caisse des professions libérales provinces) et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Le Fur de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Le Fur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Bourges (Caisse des professions libérales provinces) et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.