Cour de cassation, 02 février 2023. 22-20.887
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-20.887
jurisprudence.case.decisionDate :
2 février 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 22-20.887
Demandeur(s)
: la société Versalis France
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres
et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 60214
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Versalis France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 août 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Versalis France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Versalis France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 février 2023
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