Cour de cassation, 02 juin 2022. 21-18.286

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: K 21-18.286 Demandeur: M. [V] et autre Défendeur: la société Distribution casino France Requête n°: 1535/21 Ordonnance n° : 90579 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Distribution casino France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [V], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Z] [T] épouse [V], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 décembre 2021 par laquelle la société Distribution casino France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 juin 2021 par M. [U] [V] et Mme [Z] [T] épouse [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 21-18.286 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [U] [V] et Mme [Z] [T] épouse [V], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les époux [V] se trouvent en situation de surendettement et qu'ils procèdent à un remboursement mensuel calculé en fonction de leurs capacités contributives et intégré dans leur plan de surendettement. Les époux [V] ont ainsi manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 2 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine