Berlioz.ai

Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-23.136

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.136

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 21-23.136 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60578 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [S], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 30 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], représenté par le syndic Citya Saint-Honoré Cannes, dont le siège social est situé [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de M. [X] [S], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [X] [S] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz