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Cour d'appel, 02 juillet 2025. 25/06679

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/06679

jurisprudence.case.decisionDate :

2 juillet 2025

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COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/06679 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO36I Ordonnance n° 2025/M156 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. RIVIERA BAT Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Appelante Association UNION RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOC IALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] BIENFAIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR S.E.L.A.R.L. [K] REPRESENTEE PAR MAITRE [T] [L] [K] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Intimées Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S.U. RIVIERA BAT, appelante contre Association UNION RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOC IALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES, S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. [K],LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4] intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06679 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO36I et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 2 juillet 2025 La greffière

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Cour d'appel 2025-07-02 | Jurisprudence Berlioz