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Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/00688

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/00688

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/00688 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTVM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 février 2025 Date de la saisine : 03 février 2025 Date de la décision attaquée : 23 janvier 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. AGENCE YOUPUB, inscrite au RCS sous le numéro 829522275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 256954 Représentée par Me Eric DELFLY de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE INTIMEES S.E.L.A.R.L. [T] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [T], ès-qualités de liquidateur amiable de la société SAS MVJUL - SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 882 003 270, dont le siège est sis [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA25093 MVGROUP SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25024950 -------------------------------------------------------------------------- OCME N°114 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 25 juin 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société MVJUL et désignant Me [X] [B] en qualité de liquidateur judiciaire ; Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 641-23 du code de commerce ; CONSTATE l'interruption de l'instance . FIXE au 15 septembre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. RENNES, le 10 juillet 2025.

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Cour d'appel 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz