Cour de cassation, 05 octobre 2006. 05-17.413

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rectificatif attaqué rendu le 18 mai 2005 par la cour d'appel de Nancy est la suite de l'arrêt qui a été cassé ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Prieur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prieur, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.