Cour de cassation, 04 juillet 1983. 83-60.001

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 ET L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE L'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 16 NOVEMBRE 1982, DE M ROSAIRE X..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE STATE BANK OF INDIA, EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QUE SEUL UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTE PAS DU TEXTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QUE, DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES, UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE PUISSE CUMULER SES FONCTIONS AVEC CELLES DE DELEGUE SYNDICAL DANS LE CADRE DU CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSE, COMME DELEGUE DU PERSONNEL, CE QUI N'EST POSSIBLE QU'AU DELEGUE TITULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).