jurisprudence.year.title 2009
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-13.220
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-13.220
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 septembre 2009. 08-18.286
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-18.286
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.440
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.440
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.445
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.445
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.456
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.456
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-15.708
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-15.708
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-14.648
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-14.648
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-18.430
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-18.430
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 septembre 2009. 08-19.125
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-19.125
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-18.398
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-18.398
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-18.769
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-18.769
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.460
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.460
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.462
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.462
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-19.884
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-19.884
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-16.883
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-16.883
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-15.174
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-15.174
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009. 07-20.525
Cour de cassation30 septembre 2009n° 07-20.525
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.461
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.461
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-16.546
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-16.546
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-20.350
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-20.350
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 septembre 2009. 08-10.234
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-10.234
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009. 08-40.846
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-40.846
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009. 08-40.362
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-40.362
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.452
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.452
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-19.003
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-19.003
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 09-10.127
Cour de cassation30 septembre 2009n° 09-10.127
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.409
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.409
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-15.007
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-15.007
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 03-13.513
Cour de cassation30 septembre 2009n° 03-13.513
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009. 08-41.972
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-41.972
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009. 08-42.022
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-42.022
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009. 08-43.150
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-43.150
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-15.790
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-15.790
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 septembre 2009. 08-18.209
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-18.209
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.438
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.438
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.443
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.443
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.447
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.447
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.448
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.448
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 07-20.596
Cour de cassation30 septembre 2009n° 07-20.596
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 septembre 2009. 08-18.600
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-18.600
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009. 08-15.414
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-15.414
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.411
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.411
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 septembre 2009. 08-17.918
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-17.918
Cour d'appel, 30 septembre 2009. 08/02597
Cour d'appel30 septembre 2009n° 08/02597
Cour d'appel, 30 septembre 2009. 07/06172
Cour d'appel30 septembre 2009n° 07/06172
Cour d'appel, 30 septembre 2009. 09/00663
Cour d'appel30 septembre 2009n° 09/00663
Cour d'appel, 30 septembre 2009. 09/00286
Cour d'appel30 septembre 2009n° 09/00286
Cour d'appel, 30 septembre 2009. 07/961
Cour d'appel30 septembre 2009n° 07/961
Cour d'appel, 30 septembre 2009. 07/00192
Cour d'appel30 septembre 2009n° 07/00192
Cour d'appel, 30 septembre 2009. 09/00681
Cour d'appel30 septembre 2009n° 09/00681