jurisprudence.year.title 2009
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 octobre 2009. 08-19.972
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-19.972
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-10.391
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-10.391
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009. 08-42.960
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-42.960
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009. 08-41.495
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-41.495
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2009. 09-82.505
Cour de cassation27 octobre 2009n° 09-82.505
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-20.384
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-20.384
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 octobre 2009. 08-20.889
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-20.889
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 octobre 2009. 08-21.169
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-21.169
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 octobre 2009. 08-17.246
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-17.246
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-16.623
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-16.623
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-11.021
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-11.021
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009. 07-44.706
Cour de cassation27 octobre 2009n° 07-44.706
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009. 07-44.511
Cour de cassation27 octobre 2009n° 07-44.511
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-20.473
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-20.473
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 octobre 2009. 08-21.446
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-21.446
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 octobre 2009. 08-18.254
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-18.254
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-18.888
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-18.888
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-19.396
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-19.396
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-13.678
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-13.678
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-16.870
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-16.870
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009. 08-41.458
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-41.458
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009. 08-42.219
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-42.219
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009. 08-42.610
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-42.610
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009. 08-42.976
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-42.976
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-16.115
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-16.115
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-18.004
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-18.004
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 octobre 2009. 08-19.403
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-19.403
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-14.713
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-14.713
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2009. 08-21.127
Cour de cassation27 octobre 2009n° 08-21.127
Cour d'appel, 27 octobre 2009. 08/02568
Cour d'appel27 octobre 2009n° 08/02568
Cour d'appel, 27 octobre 2009. 08/07671
Cour d'appel27 octobre 2009n° 08/07671
Cour d'appel, 27 octobre 2009. 08/02557
Cour d'appel27 octobre 2009n° 08/02557
Cour d'appel, 27 octobre 2009. 09/00888
Cour d'appel27 octobre 2009n° 09/00888
Cour d'appel, 27 octobre 2009. 08/06690
Cour d'appel27 octobre 2009n° 08/06690
Cour d'appel, 27 octobre 2009. 2008/4204
Cour d'appel27 octobre 2009n° 2008/4204
Cour d'appel, 27 octobre 2009. 08/03644
Cour d'appel27 octobre 2009n° 08/03644
Cour d'appel, 26 octobre 2009. 09/00572
Cour d'appel26 octobre 2009n° 09/00572
Cour d'appel, 26 octobre 2009. 09/02408
Cour d'appel26 octobre 2009n° 09/02408
Cour d'appel, 23 octobre 2009. 09/04321
Cour d'appel23 octobre 2009n° 09/04321
Cour d'appel, 23 octobre 2009. 05/24754
Cour d'appel23 octobre 2009n° 05/24754
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2009. 08-18.755
Cour de cassation22 octobre 2009n° 08-18.755
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2009. 08-17.485
Cour de cassation22 octobre 2009n° 08-17.485
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2009. 08-19.499
Cour de cassation22 octobre 2009n° 08-19.499
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2009. 08-20.801
Cour de cassation22 octobre 2009n° 08-20.801
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2009. 08-16.919
Cour de cassation22 octobre 2009n° 08-16.919
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2009. 08-15.245
Cour de cassation22 octobre 2009n° 08-15.245
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2009. 08-20.888
Cour de cassation22 octobre 2009n° 08-20.888
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2009. 08-17.235
Cour de cassation22 octobre 2009n° 08-17.235
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2009. 08-70.093
Cour de cassation22 octobre 2009n° 08-70.093
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2009. 08-19.049
Cour de cassation22 octobre 2009n° 08-19.049