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Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 07-14.250
Cour de cassation12 novembre 2009n° 07-14.250
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2009. 09-82.946
Cour de cassation12 novembre 2009n° 09-82.946
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 08-13.395
Cour de cassation12 novembre 2009n° 08-13.395
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 08-19.818
Cour de cassation12 novembre 2009n° 08-19.818
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 08-13.519
Cour de cassation12 novembre 2009n° 08-13.519
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 08-20.710
Cour de cassation12 novembre 2009n° 08-20.710
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 08-20.287
Cour de cassation12 novembre 2009n° 08-20.287
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 08-18.051
Cour de cassation12 novembre 2009n° 08-18.051
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 08-11.378
Cour de cassation12 novembre 2009n° 08-11.378
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 08-21.544
Cour de cassation12 novembre 2009n° 08-21.544
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 08-17.791
Cour de cassation12 novembre 2009n° 08-17.791
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2009. 08-18.343
Cour de cassation12 novembre 2009n° 08-18.343
Cour d'appel, 12 novembre 2009. 09/00474
Cour d'appel12 novembre 2009n° 09/00474
Cour d'appel, 12 novembre 2009. 08/08815
Cour d'appel12 novembre 2009n° 08/08815
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009. 08-41.076
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-41.076
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-21.147
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-21.147
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-19.234
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-19.234
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-19.258
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-19.258
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-19.266
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-19.266
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 09-10.233
Cour de cassation10 novembre 2009n° 09-10.233
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-21.152
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-21.152
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-20.867
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-20.867
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-20.876
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-20.876
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009. 08-42.286
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-42.286
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-20.927
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-20.927
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-21.148
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-21.148
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-19.245
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-19.245
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-19.246
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-19.246
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-19.265
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-19.265
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-17.498
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-17.498
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-17.502
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-17.502
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-17.504
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-17.504
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-17.507
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-17.507
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-17.509
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-17.509
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-17.513
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-17.513
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-17.514
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-17.514
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-20.074
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-20.074
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-14.681
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-14.681
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-21.848
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-21.848
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-19.232
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-19.232
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-17.511
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-17.511
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-17.512
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-17.512
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-19.607
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-20.622
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-14.683
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-14.683
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-14.686
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-14.686
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-14.693
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-14.693
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-14.694
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-14.694
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009. 07-45.321
Cour de cassation10 novembre 2009n° 07-45.321
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 2009. 08-21.874
Cour de cassation10 novembre 2009n° 08-21.874