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Case Law 2009
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2009
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 2009. 08-19.710
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-19.710
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 2009. 08-11.911
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-11.911
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 2009. 08-20.065
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-20.065
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 2009. 08-18.561
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-18.561
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-16.418
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-16.418
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-21.508
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-21.508
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-21.752
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-21.752
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 09-11.117
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 09-11.117
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-44.022
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-44.022
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-21.714
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-21.714
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-21.078
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-21.078
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-43.489
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-43.489
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-43.764
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-43.764
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-44.002
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-44.002
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-42.090
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8 décembre 2009
n° 08-42.090
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009. 09-82.120
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8 décembre 2009
n° 09-82.120
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 2009. 08-14.848
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8 décembre 2009
n° 08-14.848
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 2009. 08-20.167
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8 décembre 2009
n° 08-20.167
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 2009. 08-21.666
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8 décembre 2009
n° 08-21.666
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-12.117
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8 décembre 2009
n° 08-12.117
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-21.341
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8 décembre 2009
n° 08-21.341
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 2009. 08-17.531
Cour de cassation
8 décembre 2009
n° 08-17.531
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 2009. 09-11.919
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8 décembre 2009
n° 09-11.919
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 2009. 08-20.340
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8 décembre 2009
n° 08-20.340
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 2009. 08-18.539
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8 décembre 2009
n° 08-18.539
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-20.327
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-19.197
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Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-43.991
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-42.923
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-42.097
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-21.736
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8 décembre 2009
n° 08-21.736
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 09-65.001
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-17.718
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-44.840
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-17.749
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Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 2009. 08-70.087
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-17.191
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 07-42.849
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 2009. 08-21.134
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 2009. 08-19.640
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 2009. 09-12.555
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 2009. 08-20.900
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 2009. 08-18.920
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 09-11.209
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 2009. 09-10.315
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-70.331
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8 décembre 2009
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Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009. 08-43.235
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n° 08-43.235
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-20.637
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n° 08-20.637
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 2009. 08-21.225
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Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 2009. 08-17.339
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8 décembre 2009
n° 08-17.339
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