jurisprudence.year.title 1983
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 février 1983. 81-16.144
Cour de cassation23 février 1983n° 81-16.144
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 février 1983. 81-11.012
Cour de cassation23 février 1983n° 81-11.012
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1983. 80-15.879
Cour de cassation23 février 1983n° 80-15.879
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1983. 82-10.642
Cour de cassation23 février 1983n° 82-10.642
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 février 1983. 81-14.828
Cour de cassation23 février 1983n° 81-14.828
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1983. 80-42.226
Cour de cassation23 février 1983n° 80-42.226
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 1983. 82-11.128
Cour de cassation23 février 1983n° 82-11.128
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1983. 81-15.432
Cour de cassation22 février 1983n° 81-15.432
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 février 1983. 81-12.867
Cour de cassation22 février 1983n° 81-12.867
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1983. 81-95.013
Cour de cassation22 février 1983n° 81-95.013
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1983. 78-13.153
Cour de cassation22 février 1983n° 78-13.153
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 février 1983. 81-16.061
Cour de cassation22 février 1983n° 81-16.061
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 février 1983. 81-16.206
Cour de cassation22 février 1983n° 81-16.206
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1983. 81-14.995
Cour de cassation22 février 1983n° 81-14.995
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1983. 78-15.841
Cour de cassation22 février 1983n° 78-15.841
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 février 1983. 81-16.650
Cour de cassation22 février 1983n° 81-16.650
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 février 1983. 82-11.004
Cour de cassation22 février 1983n° 82-11.004
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1983. 81-15.473
Cour de cassation22 février 1983n° 81-15.473
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1983. 81-15.851
Cour de cassation22 février 1983n° 81-15.851
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 février 1983. 81-11.440
Cour de cassation22 février 1983n° 81-11.440
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1983. 79-10.813
Cour de cassation22 février 1983n° 79-10.813
Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 février 1983. 81-14.358
Cour de cassation18 février 1983n° 81-14.358
Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 février 1983. 81-14.359
Cour de cassation18 février 1983n° 81-14.359
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 1983. 81-14.778
Cour de cassation17 février 1983n° 81-14.778
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 1983. 81-16.274
Cour de cassation17 février 1983n° 81-16.274
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 1983. 80-12.653
Cour de cassation17 février 1983n° 80-12.653
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1983. 82-60.338
Cour de cassation17 février 1983n° 82-60.338
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 1983. 82-10.658
Cour de cassation17 février 1983n° 82-10.658
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1983. 82-91.793
Cour de cassation17 février 1983n° 82-91.793
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 1983. 81-15.566
Cour de cassation17 février 1983n° 81-15.566
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1983. 82-90.664
Cour de cassation17 février 1983n° 82-90.664
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 1983. 81-11.575
Cour de cassation17 février 1983n° 81-11.575
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 1983. 81-13.527
Cour de cassation17 février 1983n° 81-13.527
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 1983. 80-14.792
Cour de cassation17 février 1983n° 80-14.792
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1983. 80-42.126
Cour de cassation17 février 1983n° 80-42.126
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 1983. 81-16.542
Cour de cassation17 février 1983n° 81-16.542
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1983. 80-41.469
Cour de cassation16 février 1983n° 80-41.469
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 1983. 81-16.162
Cour de cassation16 février 1983n° 81-16.162
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 1983. 81-15.588
Cour de cassation16 février 1983n° 81-15.588
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 1983. 81-15.307
Cour de cassation16 février 1983n° 81-15.307
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 1983. 82-10.576
Cour de cassation16 février 1983n° 82-10.576
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 février 1983. 81-12.168
Cour de cassation16 février 1983n° 81-12.168
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1983. 81-16.185
Cour de cassation16 février 1983n° 81-16.185
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1983. 78-12.304
Cour de cassation16 février 1983n° 78-12.304
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1983. 80-41.063
Cour de cassation16 février 1983n° 80-41.063
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1983. 81-92.296
Cour de cassation16 février 1983n° 81-92.296
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 1983. 82-10.429
Cour de cassation16 février 1983n° 82-10.429
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1983. 81-41.615
Cour de cassation16 février 1983n° 81-41.615
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 février 1983. 83-60.083
Cour de cassation16 février 1983n° 83-60.083
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1983. 80-41.733
Cour de cassation16 février 1983n° 80-41.733