jurisprudence.year.title 1982
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1982. 80-15.144
Cour de cassation28 avril 1982n° 80-15.144
Cour de cassation, Première chambre civile, 28 avril 1982. 81-12.110
Cour de cassation28 avril 1982n° 81-12.110
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1982. 80-40.746
Cour de cassation28 avril 1982n° 80-40.746
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 avril 1982. 80-13.393
Cour de cassation28 avril 1982n° 80-13.393
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1982. 80-11.339
Cour de cassation28 avril 1982n° 80-11.339
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 avril 1982. -.
Cour de cassation28 avril 1982n° -.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 81-11.820
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.820
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 1982. 81-10.352
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-10.352
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 avril 1982. 81-11.023
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.023
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 avril 1982. 81-12.459
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-12.459
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 avril 1982. 81-11.258
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.258
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 81-10.739
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-10.739
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1982. 81-11.766
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.766
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 avril 1982. 81-10.992
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-10.992
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1982. 81-93.144
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-93.144
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 1982. 80-15.139
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-15.139
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 1982. 80-15.199
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-15.199
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 80-10.512
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-10.512
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1982. 81-11.255
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.255
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 avril 1982. 81-11.178
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.178
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1982. 81-10.111
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-10.111
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 80-40.505
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-40.505
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 81-11.811
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.811
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1982. 81-10.055
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-10.055
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1982. 81-92.114
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-92.114
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1982. 80-93.435
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-93.435
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1982. 80-92.919
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-92.919
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 80-40.752
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-40.752
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 81-11.975
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.975
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 1982. 81-11.620
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.620
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1982. 80-17.312
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-17.312
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1982. 81-11.087
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.087
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 81-11.816
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-11.816
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 80-40.734
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-40.734
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 80-40.550
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-40.550
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 80-40.574
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-40.574
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 80-40.495
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-40.495
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1982. 80-16.958
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-16.958
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 avril 1982. 81-12.092
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-12.092
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 1982. 80-14.607
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-14.607
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 80-40.522
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-40.522
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 81-12.234
Cour de cassation27 avril 1982n° 81-12.234
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 80-40.461
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-40.461
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982. 80-40.482
Cour de cassation27 avril 1982n° 80-40.482
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1982. 81-10.514
Cour de cassation26 avril 1982n° 81-10.514
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1982. 81-93.368
Cour de cassation26 avril 1982n° 81-93.368
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1982. 81-11.304
Cour de cassation26 avril 1982n° 81-11.304
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1982. 80-10.970
Cour de cassation26 avril 1982n° 80-10.970
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1982. 80-11.670
Cour de cassation26 avril 1982n° 80-11.670
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1982. 79-42.184
Cour de cassation22 avril 1982n° 79-42.184