jurisprudence.year.title 1980
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Cour de cassation, Première chambre civile, 04 janvier 1980. 78-13.596
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-13.596
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 janvier 1980. 78-13.283
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-13.283
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 78-40.618
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-40.618
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 78-41.017
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-41.017
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 janvier 1980. 78-13.904
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-13.904
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 76-14.064
Cour de cassation4 janvier 1980n° 76-14.064
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 79-60.258
Cour de cassation4 janvier 1980n° 79-60.258
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 78-14.059
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-14.059
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 78-14.326
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-14.326
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 78-14.806
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-14.806
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 janvier 1980. 78-12.637
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-12.637
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1980. 79-93.219
Cour de cassation4 janvier 1980n° 79-93.219
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1980. 79-90.687
Cour de cassation4 janvier 1980n° 79-90.687
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 janvier 1980. 78-41.291
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-41.291
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 78-12.336
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-12.336
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 78-41.420
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-41.420
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 79-60.270
Cour de cassation4 janvier 1980n° 79-60.270
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 78-41.102
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-41.102
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980. 78-16.397
Cour de cassation4 janvier 1980n° 78-16.397
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 janvier 1980. 78-13.255
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-13.255
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 janvier 1980. 78-12.780
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-12.780
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 janvier 1980. 78-12.086
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-12.086
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 janvier 1980. 78-11.616
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-11.616
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 janvier 1980. 78-12.486
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-12.486
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 janvier 1980. 78-12.753
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-12.753
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 janvier 1980. 76-40.946
Cour de cassation3 janvier 1980n° 76-40.946
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 janvier 1980. 78-14.181
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-14.181
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 janvier 1980. 78-41.208
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-41.208
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 janvier 1980. 78-12.856
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-12.856
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 janvier 1980. 78-13.016
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-13.016
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 janvier 1980. 78-10.774
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-10.774
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 janvier 1980. 78-13.978
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-13.978
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1980. 79-91.068
Cour de cassation3 janvier 1980n° 79-91.068
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 janvier 1980. 78-80.036
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-80.036
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 janvier 1980. 78-14.037
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-14.037
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 janvier 1980. 78-13.762
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-13.762
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 03 janvier 1980. 78-13.524
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-13.524
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 janvier 1980. 78-12.606
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-12.606
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 janvier 1980. 78-13.622
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-13.622
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 janvier 1980. 78-14.585
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-14.585
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 janvier 1980. 77-14.416
Cour de cassation3 janvier 1980n° 77-14.416
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 janvier 1980. 78-11.707
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-11.707
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 janvier 1980. 78-12.864
Cour de cassation3 janvier 1980n° 78-12.864
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 janvier 1980. 79-91.965
Cour de cassation2 janvier 1980n° 79-91.965
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 janvier 1980. 78-92.224
Cour de cassation2 janvier 1980n° 78-92.224
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 janvier 1980. 79-92.232
Cour de cassation2 janvier 1980n° 79-92.232