jurisprudence.year.title 1972
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 mai 1972. 70-13.424
Cour de cassation3 mai 1972n° 70-13.424
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 mai 1972. 70-13.248
Cour de cassation2 mai 1972n° 70-13.248
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 mai 1972. 71-10.518
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-10.518
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 mai 1972. 71-70.194
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-70.194
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 mai 1972. 71-10.590
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-10.590
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 mai 1972. 71-10.144
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-10.144
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 1972. 71-90.959
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-90.959
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 mai 1972. 70-14.317
Cour de cassation2 mai 1972n° 70-14.317
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 mai 1972. 70-20.083
Cour de cassation2 mai 1972n° 70-20.083
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 mai 1972. 71-10.151
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-10.151
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 mai 1972. 71-10.281
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-10.281
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mai 1972. 71-11.372
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-11.372
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mai 1972. 71-10.861
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-10.861
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mai 1972. 70-14.190
Cour de cassation2 mai 1972n° 70-14.190
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mai 1972. 71-11.216
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-11.216
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 mai 1972. 70-13.235
Cour de cassation2 mai 1972n° 70-13.235
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 mai 1972. 69-14.761
Cour de cassation2 mai 1972n° 69-14.761
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mai 1972. 70-13.798
Cour de cassation2 mai 1972n° 70-13.798
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 1972. 71-91.059
Cour de cassation2 mai 1972n° 71-91.059
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 mai 1972. 70-14.276
Cour de cassation2 mai 1972n° 70-14.276
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mai 1972. 68-12.561
Cour de cassation2 mai 1972n° 68-12.561
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mai 1972. 70-14.023
Cour de cassation2 mai 1972n° 70-14.023
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mai 1972. 70-14.235
Cour de cassation2 mai 1972n° 70-14.235
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 mai 1972. 70-13.757
Cour de cassation2 mai 1972n° 70-13.757
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 avril 1972. 71-10.475
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-10.475
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 avril 1972. 71-11.375
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-11.375
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972. 69-11.148
Cour de cassation27 avril 1972n° 69-11.148
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972. 71-40.495
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-40.495
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972. 71-11.184
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-11.184
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1972. 71-92.372
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-92.372
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1972. 70-90.961
Cour de cassation27 avril 1972n° 70-90.961
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972. 71-12.959
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-12.959
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972. 71-11.850
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-11.850
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972. 71-10.649
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-10.649
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972. 71-10.550
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-10.550
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972. 71-11.339
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-11.339
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972. 71-10.225
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-10.225
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1972. 71-91.837
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-91.837
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 avril 1972. 71-10.117
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-10.117
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 avril 1972. 71-10.132
Cour de cassation27 avril 1972n° 71-10.132
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972. 70-12.101
Cour de cassation27 avril 1972n° 70-12.101
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 avril 1972. 71-10.630
Cour de cassation26 avril 1972n° 71-10.630
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 avril 1972. 70-14.364
Cour de cassation26 avril 1972n° 70-14.364
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 avril 1972. 71-11.349
Cour de cassation26 avril 1972n° 71-11.349
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 avril 1972. 71-10.708
Cour de cassation26 avril 1972n° 71-10.708
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 avril 1972. 71-10.554
Cour de cassation26 avril 1972n° 71-10.554
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972. 71-40.444
Cour de cassation26 avril 1972n° 71-40.444
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972. 70-14.542
Cour de cassation26 avril 1972n° 70-14.542
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972. 71-10.614
Cour de cassation26 avril 1972n° 71-10.614
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972. 71-40.062
Cour de cassation26 avril 1972n° 71-40.062