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Cour de cassation, 21 avril 2022. 22-10.323

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-10.323

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : A 22-10.323 Demandeur(s) : la société Services dépannages rapides pneus Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la société Orange Ordonnance : 60669 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Services dépannages rapides pneus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2022, la SCP Boullez, agissant au nom de la société Services dépannages rapides pneus, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Services dépannages rapides pneus de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz