Berlioz.ai

Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.834

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.834

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : S 21-21.834 Demandeur(s) : la société Yposkesi Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Objectif cash Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50296 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Yposkesi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 août 2021 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Objectif cash, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz