Cour de cassation, 08 novembre 2005. 02-17.603

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre le jugement (RG 01/07781) rendu le 17 mai 2002 par le tribunal de grande instance d'Evry reprochant à ce tribunal de l'avoir débouté de sa demande tendant à être désigné, en remplacement de Mme Y..., aux fonctions de gérant de tutelle de sa mère, Micheline Z..., veuve X... ; Mais attendu que Micheline Z..., veuve X... est décédée le 10 août 2003 ; que, du fait de ce décès, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.