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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.803

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.803

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 21-22.803 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : M. [C] et autre Ordonnance : 60545 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], a formé un pourvoi le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 5], [Localité 2], 2°/ à Mme [H] [N] épouse [C], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz