Cour de cassation, 13 février 1984. 82-14.683

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 1, L. 268 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSE AU PHARMACIEN LA FACTURE SUBROGATOIRE CORRESPONDANT AUX MEDICAMENTS ET AUX ACCESSOIRES PRESCRITS A M. X... LE 30 OCTOBRE 1980 ; QU'ELLE A ENSUITE RECLAME A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE SON MONTANT EN RAISON DU DEPASSEMENT DE CERTAINS TARIFS DE RESPONSABILITE ET DE LA DUREE DE PRESCRIPTION D'UN MEDICAMENT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M. X... PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES ET REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CAISSE NE CONTESTE PAS QUE LE REMBOURSEMENT DES ACCESSOIRES ET DES MEDICAMENTS PRESCRITS SOIT PLUS AVANTAGEUX POUR ELLE QUE LA PRISE EN CHARGE D'UNE HOSPITALISATION A DOMICILE A LAQUELLE L'ASSURE POUVAIT PRETENDRE ET QUE LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE ACCORDE PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE CONSACRE A L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU PRINCIPE D'ECONOMIE QUI EN DECOULE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES AU DELA DES TARIFS ET DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES NE SAURAIT ETRE ACCORDE EN CONSIDERATION DU FAIT QU'ILS ONT EVITE L'HOSPITALISATION DE L'ASSURE, LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS NE POUVANT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE L'ORGANISME SOCIAL A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;